Intervention de Olivier Dussopt

Avis défavorable. Comme Mme la ministre de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique l'a dit, le projet de loi laisse à l'État la possibilité de déléguer certaines compétences. Si l'on peut développer l'expérimentation en matière de transferts, selon la Constitution, la seule issue à l'expérimentation est alors soit la généralisation soit l'abandon. Nous préférons un système de délégations qui permette à des collectivités – région ou département – d'exercer des compétences en lieu et place de l'État, mais sous son contrôle et dans le cadre d'une délégation qu'il pourra éventuellement reprendre.