Intervention de Serge Letchimy

Comme la Guyane, la Martinique est bientôt une collectivité unique, et l'harmonisation n'est pas un problème. Mais, après la réunion du congrès des élus de la Martinique et dans le cadre d'une délibération de la collectivité régionale – délibération dont le sous-amendement de Mme Massat précise le numéro et la date –, le conseil régional sollicite une habilitation pour organiser les transports – un problème essentiel en Martinique –, comme il en existe pour la formation professionnelle ou l'énergie, dans le cadre de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution.