Intervention de Stéphane Travert
Réunion du 1er juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Stéphane Travert, rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles et de l'éducation :Le III bis de l'article, introduit par le Sénat, rappelle le principe constitutionnel d'interdiction de la tutelle d'une collectivité sur une autre. Cette interdiction, mentionnée au cinquième alinéa de l'article 72 de la Constitution, fait déjà l'objet de l'article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales. Nous proposons de supprimer cette disposition superfétatoire.
