Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 1er juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Avis favorable. Mme la ministre a rappelé que l'article ne faisait que reprendre des dispositions qui figurent dans la Constitution.
