Intervention de Colette Capdevielle

Pour clarifier et rationaliser les compétences, l'amendement prévoit que les collectivités peuvent intervenir dans les domaines de compétence d'un chef de file et dans le cadre d'une convention signée avec lui, seule à même de garantir la cohérence de l'ensemble des interventions publiques sur chacune de ces compétences. Il intègre par ailleurs la contrainte d'absence de financements croisés et d'augmentation du seuil minimum de sa contribution à la maîtrise d'ouvrage, quand une collectivité ou un EPCI refuse de signer une convention avec le chef de file.