Intervention de Étienne Blanc

Réunion du 1er juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc :

L'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales institue dans chaque région une conférence régionale des exécutifs, qui remplit pleinement les fonctions de la conférence territoriale de l'action publique instaurée par l'article 4. Nous proposons par conséquent de supprimer ce dernier.

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