Intervention de Paul Molac
Réunion du 1er juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paul Molac :L'amendement offre aux collectivités locales proches la possibilité de s'intégrer dans les CTAP, où elles pourront donner leur avis, sans disposer toutefois d'un bulletin de vote.
