Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Techniquement, il ne vous est pas possible de proposer ce sous-amendement qui n'est pas rédigé, mais je sollicite l'avis du rapporteur, en vue de préparer le débat en séance publique.
