Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 1er juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :La proposition est satisfaite par l'amendement suivant, dont la rédaction est plus solide sur le plan juridique. Je suggère par conséquent le retrait.
