Intervention de Olivier Dussopt

L'amendement propose de rétablir le dispositif de coordination de l'action commune des collectivités et de leurs établissements publics. Celles-ci pourront élaborer des projets de conventions territoriales d'exercice concerté pour les compétences pour lesquelles elles ont été reconnues chefs de file ou pour lesquelles la loi les a chargées d'élaborer un schéma de coordination au niveau régional ou départemental. Le projet de convention prévoit les collectivités et groupements concernés par sa mise en oeuvre, les délégations de compétence, les services communs à mettre en place, les modalités financières et la durée de cette convention, qui ne peut excéder six ans.

La CTAP se saisit du projet, l'amende, puis l'adopte à la majorité. Lorsque le projet de convention comprend l'exercice concerté d'une compétence exclusive reconnue par la loi à des collectivités, une majorité des représentants des collectivités disposant de cette compétence doit obligatoirement l'approuver. Il est ensuite transmis aux collectivités, qui disposent d'un délai de trois mois pour y souscrire. Cette approbation n'est nullement obligatoire, puisque chaque collectivité ou EPCI pourra décider de ne pas s'y associer, auquel cas ils ne percevront plus, pour l'exercice de la compétence en question, la subvention de la région et du département. Ils ne pourront pas non plus déléguer ou recevoir délégation dans ce domaine. Ils devront en outre assurer non plus 20 %, mais 30 % du financement public de leurs projets relevant de ce domaine de compétence.

Un rapport annuel, ainsi qu'une évaluation triennale par la chambre régionale des comptes, permettra aux collectivités concernées de demander, le cas échéant, une révision de la convention au bout de trois ans. Pour les compétences partagées, qui ne sont pas attribuées à une collectivité et pour lesquelles la loi n'a pas prévu de chef de file, il sera possible à la conférence territoriale de l'action publique d'élaborer un projet de plan d'action dans des conditions similaires, sans qu'aucune obligation ou sanction y soit associée, l'article 72 de la Constitution prévoyant que seule la loi peut désigner un chef de file chargé d'organiser une action commune.