Intervention de Alain Chrétien
Réunion du 1er juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alain Chrétien :Si je comprends bien, vous réintroduisez de manière détournée la notion de pacte territorial sous la forme d'une convention entre les collectivités locales.
