Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 1er juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur :

Vous avez raison, monsieur Chrétien : nous réintroduisons la notion de pacte territorial, mais pas de manière détournée. Dans la version initiale, le pacte rassemblait l'ensemble des conventions en un document unique, soumis à l'approbation de la CTAP et transmis aux collectivités appartenant à la région. Ce n'est plus le cas, dès lors qu'on ne parle plus que de convention par compétence. Si l'amendement est adopté, je ne proposerai pas de rétablir l'article 5 supprimé par le Sénat, puisque l'objectif de coordination des politiques publiques sera satisfait.

Si nous ne proposons pas de tutelle déguisée, M. Grouard a du moins raison sur un point : au sein de la CTAP, les collectivités locales chefs de file sur une compétence proposeront aux autres collectivités de la région des modalités et une convention pour agir en commun et prévoir leur participation. La participation des collectivités comme le département aux actions de développement économique pour lesquelles la région est chef de file devra s'inscrire dans les orientations stratégiques régionales. Nous voulons aussi éviter toute contradiction, au sein de la région, entre ce que souhaite le chef de file organisateur de la compétence et les intentions des autres collectivités qui pourraient abonder. Convention par convention, compétence par compétence, une collectivité appartenant à la région est libre de ne pas souscrire à la convention adoptée par la CTAP, mais, dans ce cas, du fait que cette convention a une vocation majoritaire, la collectivité perdra le bénéfice d'une partie des financements croisés. C'est ce que prévoyaient, dans la rédaction initiale du Gouvernement, les articles suivant l'article 5. Ceux-ci incitaient les collectivités à se mettre d'accord, à travers la CTAP, sur un dispositif d'intervention commun. Le but est de coordonner les politiques publiques et d'éviter les contradictions entre différents niveaux territoriaux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion