Intervention de Nathalie Appéré

Réunion du 1er juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Appéré :

La compétence logement est à ce jour partagée non seulement entre les collectivités sur un même territoire, mais aussi avec l'État ; je propose qu'un chef de file soit désigné au niveau local. Toutefois, la rédaction de l'amendement n'étant pas juridiquement satisfaisante – la désignation en question revenant au législateur –, je le retire. Nous débattrons néanmoins en séance de l'exercice de cette compétence pour laquelle la CTAP constituera un cadre pertinent.

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