Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 1er juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :L'adoption de l'article 4 tel que nous l'avons amendé réécrira l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, ce qui entraînera la suppression de la conférence des exécutifs.
La Commission adopte l'article 4 modifié.
Section 3 Le pacte de gouvernance territoriale
Article 5 [supprimé] (art. L. 1111-9-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Mise en place des pactes de gouvernance territoriale
