Intervention de Alain Chrétien
Réunion du 1er juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alain Chrétien :Le pacte de gouvernance territoriale n'ayant pas été rétabli, l'amendement de M. Blanc, qui en fait état, pose un problème de forme.
