Intervention de Alain Chrétien

Réunion du 1er juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Chrétien :

Le pacte de gouvernance territoriale n'ayant pas été rétabli, l'amendement de M. Blanc, qui en fait état, pose un problème de forme.

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