Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je rappelle que la commission des Lois, avec constance, est opposée à la demande de rapports au Gouvernement. Soit l'Assemblée nationale s'intéresse à tel ou tel sujet, et elle n'a pas besoin d'un rapport gouvernemental, soit le rapport ne nous parvient pas, et nul ne pense à aller le quérir.