Intervention de Daniel Goldberg

Alors qu'un locataire ne peut aujourd'hui contester la décence de son logement qu'a posteriori, Mme Linkenheld propose qu'un constat de décence soit établi a priori et que locataire puisse donc faire valoir les dysfonctionnements avant même de prendre possession de sa location. L'idée d'un tel constat ne me choque pas et je pourrais y être favorable. La question demeure toutefois de savoir si ce constat doit s'appuyer sur le décret relatif aux caractéristiques d'un logement décent.