Intervention de Cécile Duflot

La décence d'un logement repose à la fois sur des garanties de sécurité et des caractéristiques minimales d'équipement et de confort. Pour ce qui est de la sécurité, vu l'amendement du rapporteur adopté cet après-midi, un certain nombre d'exigences sont satisfaites. La transmission au locataire des résultats des diagnostics relatifs à la présence de plomb et aux caractéristiques du logement y participe également. Quant aux autres éléments de la décence n'ayant rien à voir avec la sécurité – présence d'un chauffage, d'un coin cuisine, d'un WC… –, ils peuvent être facilement vérifiés par le locataire.

En l'état, la mise en oeuvre de ce constat de décence serait très délicate. Rien n'est dit de qui délivrerait ce document et la procédure serait très coûteuse pour les propriétaires. Il est vrai que cela s'apparenterait à l'octroi d'un permis de louer.

Le Gouvernement pense que, du fait de l'amendement adopté cet après-midi, il faudra préciser les éléments de sécurité dans le décret, mais il n'est pas favorable à cet amendement-ci qui risquerait de complexifier beaucoup les démarches préalables. Le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques minimales de décence visait essentiellement les logements loués par les marchands de sommeil. Pour lutter contre ces derniers, ce n'est pas la bonne solution que de renforcer les obligations imposées à l'ensemble des bailleurs. Cela étant, j'ai conscience du caractère insatisfaisant de ma réponse dans la mesure où la volonté d'intervenir préalablement à l'entrée du locataire dans les lieux n'est pas sans intérêt.