Intervention de Michel Piron

Si l'intention est louable, je ne vois absolument pas comment ce constat de décence pourrait être opérationnel. Il existe dans notre arsenal juridique des définitions de l'habitat indigne et de l'habitat insalubre. Mais comment le Conseil d'État, comme vous le lui demandez, en toute méconnaissance de cause serais-je tenté de dire, pourrait-il définir la décence d'un logement ? Ce serait ouvrir une boîte de Pandore qui ne serait pas près de se refermer sur un plan juridique. Sans même parler de l'équilibre de la relation propriétaire-locataire, ce serait ajouter encore de la complexité. Qu'il soit bien clair que je ne prends pas la défense des propriétaires qui loueraient des logements dits indécents, mais il me paraît une solution de sagesse que de demander au locataire, avec l'assistance des services sociaux éventuellement, d'apporter la preuve que son logement est indécent. Le constat de décence préalable que vous proposez, établi sur le fondement de critères dont on se demande bien ce qu'ils pourraient être par rapport à ce qui existe déjà, introduirait un flou juridique source d'innombrables contentieux.