Intervention de Benoist Apparu

Le problème est qu'il appartient aux locataires de prouver qu'il n'est pas respecté. La rapporteure souhaite inverser la charge de la preuve.

Mais l'amendement proposé ne changera rien au fait que les procès-verbaux des services communaux d'hygiène ne sont pas suivis d'effets, à moins que le certificat de décence ne soit rendu opposable, auquel cas on basculerait bien dans l'octroi d'un permis de louer.

Enfin, pour traiter le cas des 2 % de logements indécents – puisque selon la définition de l'ANAH, 98 % des logements en France aujourd'hui sont décents –, on introduit de la complexité pour la totalité des propriétaires bailleurs.