Intervention de Mathieu Hanotin

Réunion du 23 juillet 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathieu Hanotin :

Une mesure comme celle proposée permettrait de distinguer les bons propriétaires, qui constituent l'immense majorité des bailleurs, des mauvais, la frontière entre les deux ayant néanmoins tendance à devenir plus floue. Elle éviterait que certains propriétaires ne s'abritent derrière le fait qu'ils ne mesuraient pas exactement l'état du logement loué et ne savaient donc pas que des travaux y étaient nécessaires.

Le diagnostic de décence protégerait aussi les propriétaires qui aujourd'hui n'ont aucun moyen de se défendre si des locataires indélicats commettent des dégradations pour un montant supérieur à la caution. Ils seraient mieux armés si un constat de décence établissait que tout était en ordre dans le logement avant sa mise en location.

Une solution serait peut-être de donner le droit au locataire qui pense occuper un logement indécent de demander au propriétaire communication du constat de décence et au cas où celui-ci refuserait, de faire appel lui-même à un diagnostiqueur.

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