Intervention de François Pupponi

Réunion du 23 juillet 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

J'observe enfin que nous ne cessons d'allonger la liste des documents à remettre lors de la signature du bail. Mais l'absence de bail n'est toujours pas sanctionnée.

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