Intervention de Mathieu Hanotin

Réunion du 23 juillet 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathieu Hanotin :

Je souhaiterais que Mme la ministre donne son avis sur cet amendement avant que je ne le retire. S'il ne peut pas être retenu en l'état, reformulé, il pourrait aller de pair avec l'amendement de M. Goldberg traitant de l'opposabilité du diagnostic électrique. En matière d'électricité, il faut définir des normes de dangerosité non susceptibles de se voir opposer la dégradation du fait du locataire. Il faut aussi donner un droit à agir en dehors de la voie judiciaire, trop longue. Toutes les expériences de droit positif conduites en France comme à l'étranger ont eu des résultats très intéressants en termes de simplicité d'action. Les travaux visés sont de montants relativement modestes, compris entre 200 et 400 euros ; le locataire peut les faire lui-même et les déduire de son loyer, à condition qu'ils aient été validés par un diagnostiqueur.

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