Intervention de Guy Teissier

La rémunération afférente à l'entremise et la négociation d'une mise en location est mise à la seule charge du bailleur, le locataire n'ayant pas à payer les prestations dont l'intermédiaire immobilier le fait bénéficier. Cela ne semble pas cohérent avec l'exposé des motifs de la loi qui évoque la recherche d'un meilleur équilibre des rapports entre bailleur et locataire au cours des moments essentiels de la relation, comme la recherche de logement. Le même exposé des motifs distingue les « frais liés à la mise en location d'un logement », laissés à la charge du bailleur, de la rédaction du bail qui, bénéficiant aux deux parties, est partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire. Est-ce à dire que l'entremise et la négociation de la mise en location ne bénéficieraient pas autant au locataire qu'au propriétaire ? Certes non. Signalons que le bailleur, lorsqu'il fait sa publicité, paie un prix fixe à la ligne qu'il loue un studio ou une villa avec piscine. Je trouve donc injuste de ne faire payer qu'une seule des deux parties.

Aujourd'hui, avec un mandat de recherche, le professionnel fait partager la charge de ses honoraires aux deux parties. Cela montre bien que la vision du texte qui nous est présenté est assez unilatérale. Lorsque c'est le locataire qui charge le professionnel de lui trouver un logement, les honoraires sont partagés, mais pas dans le cas inverse.

Par ailleurs, je regrette que, au lieu de « rémunération », le texte emploie le terme de « frais » s'agissant de la rédaction du bail et de l'établissement de l'état des lieux.