Intervention de Jean-Marie Tetart

Réunion du 23 juillet 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Tetart :

Avec cet amendement, je propose qu'on revienne à un partage de la rémunération de la prestation de service considérant que les deux parties en bénéficient. En mettant l'ensemble de la charge sur le bailleur, on va entrer dans la spirale que j'évoquais dans la discussion générale : cette addition de frais en tout genre incitera les bailleurs à se tourner vers des relations de particulier à particulier, et les commissions se verseront au noir. Telle est la vie réelle, et à ne pas vouloir le voir, on finira, dans deux ou trois ans, par désigner une commission d'enquête pour évaluer les déviances. Mieux vaudrait équilibrer en optant pour une répartition par moitié.

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