Intervention de Daniel Goldberg

L'amendement CE 507 de M. Tetard, d'une inspiration identique à celle de l'amendement précédent de M. Teissier, recueille de ma part un même avis défavorable, de même que l'amendement CE 209 de M. Piron. L'instruction du dossier du locataire est faite pour le compte du propriétaire qui demande telle ou telle pièce justificative. Quant à la visite des lieux, elle n'est pas de même nature selon qu'elle se fait plusieurs fois au même endroit ou dans plusieurs lieux différents, dans le cadre d'un mandat de recherche. Il serait utile de le préciser.

Mon amendement CE 413 tend à modifier les conditions d'encadrement de la rémunération des intermédiaires lors de la mise en location d'un logement. D'une part, il permet la libre fixation par l'intermédiaire de la rémunération imputée au bailleur. D'autre part, il prévoit que la part à la charge du locataire ne peut excéder celle imputée au bailleur. Par ailleurs, le montant maximal pouvant être imputé au locataire est fixé par décret en Conseil d'État.