Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement vise à rapatrier dans la loi de 1989 les dispositions figurant actuellement aux alinéas 94 et 95 de l'article 9 du présent projet de loi, afin d'élargir à l'ensemble des professionnels, et non pas seulement à ceux qui sont régis par la loi Hoguet, l'obligation de fournir aux observatoires locaux des loyers des données relatives aux logements et aux contrats de location.