Intervention de Laurence Abeille

Le projet de loi ouvre au locataire un recours spécifique pour faire cesser les travaux à caractère abusif entrepris par certains propriétaires peu scrupuleux dans le seul but d'obliger le locataire à quitter les lieux – comme on l'observe notamment dans les cas de vente à la découpe.

En précisant que les travaux doivent respecter les conditions définies dans la notification de préavis de travaux, l'amendement vise à obliger le propriétaire à transmettre au locataire un préavis de travaux précis.