Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 23 juillet 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Même avis que le rapporteur. Le délai de réception de certaines factures, en particulier semestrielles ou annuelles, provoquera nécessairement un décalage dans le temps qui pourrait empêcher même des propriétaires de bonne foi de procéder à la régularisation dans de bonnes conditions.
