Intervention de Daniel Fasquelle

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 68 de l'article 1er. En effet, si l'alinéa 67 soumet à une prescription triennale toute action dérivant d'un contrat de bail, l'alinéa 68 prévoit une exception pour l'action en révision du loyer, qui serait prescrite par période d'un an, déséquilibrant ainsi les relations entre le bailleur et le locataire.