Intervention de André Chassaigne

Cet amendement rassemblera tous ceux qui sont attachés à la justice et à l'équité : il vise à indemniser tout locataire faisant l'objet d'un congé par le bailleur lors de la vente ou de la reprise d'un logement. Le locataire, qui est alors confronté aux pires difficultés, subit par le fait une forme de préjudice. L'indemnité qu'il touchera sera plus élevée « si le congé est fondé sur une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ».