Intervention de Daniel Goldberg

La législation relative à la vente à la découpe est assez claire. Les accords collectifs de 2005 et de 1998 visent à protéger les locataires lorsqu'un même bailleur leur donne congé dans le cadre de la mise en vente de plus de dix logements libres ou occupés, nombre que le projet de loi propose d'ailleurs de ramener à cinq. Seuls les secteurs locatifs II et III, je le rappelle, sont concernés. L'ANIL – l'Agence nationale pour l'information sur le logement – a mis en ligne sur son site une fiche détaillant l'ensemble des droits des locataires.

Ces dispositifs étant connus, je m'interroge sur la pertinence de l'amendement. Reste que la vente à la découpe est une réalité, notamment à Paris : il faut veiller à l'équilibre entre les droits des locataires qui en sont victimes et le maintien des investissements. La ville de Paris y est d'ailleurs très attentive.

Pour ces différentes raisons, je préfère attendre l'avis du Gouvernement avant de me prononcer.