Intervention de Laurence Abeille

Il est scandaleux, monsieur Apparu, d'englober dans la dénomination d'acteurs « institutionnels » des groupes financiers qui font leurs choux gras dans les paradis fiscaux et continuent de pratiquer sans état d'âme les ventes à la découpe en Île-de-France.

Cet amendement vise, en cas d'acquisition d'un bien occupé, à empêcher les congés pour vente ou pour reprise jusqu'à la fin du premier renouvellement du bail en cours.

Les ventes à la découpe sont le symbole d'un marché de l'immobilier hautement spéculatif qu'il est nécessaire de réguler et d'encadrer. Dans la seule ville de Paris, 56 000 logements ont été concernés par cette pratique entre 1995 et 2004.

La différence de prix entre un logement occupé et un logement vide, de l'ordre de 20 %, explique l'évidente volonté des bailleurs de faire partir les locataires. De telles pratiques, outre qu'elles laissent ces derniers sans logement, entretiennent la hausse des prix de l'immobilier.

Puisque le droit de propriété empêche d'interdire le congé pour vente, cet amendement vise, à tout le moins, à en réduire les effets en donnant le temps aux locataires concernés de faire face à la situation. De même, l'instauration d'un délai en cas de congé pour vente aura pour effet de limiter les opérations immobilières les plus spéculatives et « court-termistes ».