Intervention de Pascale Got

Réunion du 23 juillet 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Les locataires dont l'état de santé justifie un changement de domicile devraient bénéficier d'un délai de préavis réduit sans que leur soit imposée une condition d'âge.

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