Intervention de François Brottes

Réunion du 23 juillet 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

Le rapporteur est-il favorable à une rectification qui aboutirait à la rédaction suivante de l'alinéa : « Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; » ?

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