Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 23 juillet 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

La fixation d'un loyer de référence par le préfet apparaît comme un anachronisme qui porte atteinte à la liberté contractuelle.

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