Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 23 juillet 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Nous avons eu le souci que la loi ne fixe pas un plafond légal excessivement bas. Par ailleurs, monsieur Alauzet, il ne faut pas confondre ce sujet avec la question du complément de loyer pour motifs exceptionnels. La simple rénovation d'un logement ne justifiera pas un complément de loyer, alors que la construction d'une terrasse de cinquante mètres carrés dotée d'un jacuzzi pourra le justifier.
