Intervention de Lionel Tardy

Alors que le dispositif d'encadrement des loyers est censé avoir pour finalité de faire baisser ceux-ci, l'alinéa 29 de l'article 3, que l'amendement vise à supprimer, ouvre la possibilité d'augmenter les loyers qui seraient inférieurs au loyer médian. Ce ne sont pas là des cas isolés, la liberté contractuelle permettant à beaucoup de propriétaires de fixer des loyers inférieurs à la moyenne, en considération de la situation du locataire ou simplement du fait qu'il s'agit d'un bon locataire. C'est à juste titre que cette disposition fait grincer des dents dans la majorité. C'est une nouvelle preuve que l'encadrement des loyers pose plus de problème qu'il n'en résout.