Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement vise à instaurer des délais de réévaluation du loyer différents selon que la demande émane du locataire ou du bailleur. Le projet de loi prévoit que cette demande peut être formulée au moins six mois avant l'échéance du bail, alors que le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. La rédaction actuelle fait craindre, premièrement que les locataires n'osent pas engager une action en diminution du loyer de peur de se voir signifier un congé, deuxièmement que les propriétaires ne donnent systématiquement congé aux locataires ayant engagé une action en diminution de loyer. C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à permettre au locataire d'engager une action en diminution du loyer cinq mois avant l'échéance du contrat.