Intervention de Daniel Goldberg

Avis favorable sous réserve que M. Hanotin accepte de rectifier son amendement pour corriger une erreur matérielle, en précisant que le plafond correspond bien au loyer médian de référence « minoré » et non au loyer médian de référence. La première phrase serait alors ainsi rédigée : « Le nouveau loyer proposé dans le cadre d'une action en réévaluation de loyer est inférieur ou égal au loyer médian de référence minoré. »

Monsieur Tetart, l'amendement de M. Hanotin reprend les termes de l'article 19 de la loi de 1989 qui permet de réévaluer les loyers en s'appuyant sur les loyers pratiqués dans le voisinage.