Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 23 juillet 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Nous parlons d'un loyer inférieur au médian minoré que nous venons de fixer au loyer médian diminué de 30 %. L'amendement permettra aux cocontractants de produire pour faire valoir leurs droits, notamment devant la commission de conciliation, des exemples de loyers constatés dans le voisinage.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion