Intervention de Benoist Apparu

Réunion du 23 juillet 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBenoist Apparu :

Il y a un point qui m'échappe toujours dans votre dispositif. Comment régulez-vous les loyers qui se situent entre le loyer médian minoré et le loyer médian majoré ? Selon l'étude d'impact, dans les territoires soumis à un encadrement des loyers, le loyer ne peut excéder le loyer médian majoré. En deçà de ce plafond, le loyer est fixé librement par les parties. Comment limitez-vous l'inflation de ces loyers ? Je n'ai toujours pas compris la méthode que vous utilisez.

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