Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 23 juillet 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Premièrement, pour les loyers inférieurs au loyer médian minoré, grâce à l'amendement rectifié de M. Hanotin, nous fixons un plafond en cas de réévaluation. Deuxièmement, le décret de fixation annuelle du montant maximum du loyer dans les zones très tendues, que nous allons examiner au travers de l'amendement CE 862 du rapporteur, permettra de lisser les écarts entre le loyer médian minoré et le loyer médian majoré.
