Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Le Gouvernement travaillant à une disposition visant à élargir la saisine de la CCAPEX, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.
