Intervention de Daniel Goldberg
Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques
Daniel Goldberg, rapporteur :La décision de justice prononçant l'expulsion mentionne la possibilité, pour le locataire, d'engager un « recours DALO » alors qu'à ce jour seulement 5 % des ménages menacés d'expulsion étaient reconnus comme prioritaires au titre du DALO.
