Intervention de Benoist Apparu

J'espère que tout le monde en a conscience : cet amendement et une petite phrase de l'article 11 interdisent quasiment de facto les expulsions de locataires.

Dès lors que les « commissions DALO », sauf en cas de mauvaise foi, accordent le droit au logement opposable et qu'une circulaire ministérielle ordonne expressément aux préfets que les « DALO » ne doivent plus être expulsés, toutes les personnes qui sont dans cette situation seront invitées à engager un « recours DALO » et elles ne pourront plus être expulsées.

En outre, les moyens financiers du ministère de l'intérieur affectés au paiement des loyers impayés semblant fondre comme neige au soleil, je crains qu'une difficulté supplémentaire ne se fasse jour.

Je ne suis pas convaincu du caractère très équilibré de ce texte.