Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Je ne suis pas de cet avis.

Informer un locataire susceptible d'être expulsé de la possibilité d'engager un « recours DALO » n'interdit en rien la poursuite de la procédure.

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