Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Il est bon que les préfets appliquent une circulaire interministérielle, en l'occurrence signée par votre serviteur et le ministre de l'intérieur, indiquant qu'il n'est pas possible de recourir à la force publique pour expulser des ménages dont la situation est reconnue prioritaire et urgente – et non de tous ceux qui saisiraient la commission de médiation –, laquelle pourrait entraîner la condamnation de l'État en cas de non-relogement.
La Commission adopte l'amendement CE 867 rectifié.
Puis elle est saisie de l'amendement CE 535 de M. Christophe Borgel.
