Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

Avis défavorable à un amendement qui limiterait l'information du ménage locataire menacé d'expulsion en ne lui indiquant pas qu'il peut saisir la commission de médiation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion