Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 24 juillet 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Dès lors que le recours est déposé avant que la force publique n'intervienne, le délai d'attribution d'un logement au titre du DALO est plus rapide, ce qui permet de reloger des locataires avant que la décision effective leur imposant de quitter les lieux ne soit rendue.
Je ne comprends pas votre logique, monsieur Apparu, sauf à considérer que le DALO ne devrait pas s'appliquer et qu'il aurait pour seule fonction de laisser des locataires dans un appartement sans payer leur loyer.
Avis défavorable.
